TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 20 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 19 février 2026, M. B... D... A... C..., représenté par Me Pialou, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet de la Guyane d’enregistrer sa demande d’asile dans un délai de trois ou dix jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Pialou au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve pour cette dernière de renoncer à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie dès lors que, en l’absence d’enregistrement de sa demande d’asile dans un délai de 628 jours, il est susceptible de faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français à l’issue d’une vérification de son droit au séjour et qu’il n’a pas accès aux conditions matérielles d’accueil ; 
- il s’est vu délivrer une convocation pour se présenter au guichet unique des demandeurs d’asile le 25 août 2026, soit dans un délai de 628 jours ; ce défaut d’enregistrement de sa demande d’asile dans les délais prévus par le CESEDA porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 20 février 2026, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que : 
- la condition d’urgence n’est pas remplie ; 
 - aucun des moyens soulevés dans la requête n’est fondé. 
 
 
M. A... C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 22 octobre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique tenue en présence de Mme Metellus, greffière d’audience, M. Guiserix a lu son rapport et entendu :  
- les observations de Me Pialou, pour M. A... C..., qui déclare se désister de ses conclusions ; 
- le préfet de la Guyane n’étant ni présent ni représenté. 
 
La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A... C..., ressortissant haïtien né en 1998, a été reçu le 5 décembre 2024 au service de premier accueil des demandeurs d’asile aux fins d’obtenir un rendez-vous au guichet unique des demandeurs d’asile pour l’enregistrement de sa demande. Un rendez-vous lui a été fixé au 25 août 2026, soit un délai de 628 jours. Par la présente requête, M. A... C... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Guyane de le convoquer dans un délai de trois ou dix jours pour l’enregistrement de sa demande. 
 
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (…) ». 
   
Au cours de l’audience publique, Me Pialou a déclaré à l’audience que M. A... C... se désiste de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A... C.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... D... A... C... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie sera adressée pour information au préfet de la Guyane. 
 
 
Rendue publique par mise à disposition au greffe le  20 février 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
Signé 
O. GUISERIX 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
Le Greffier en Chef, 
Ou par délégation le greffier, 
Signé 
M-Y. METELLUS