TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 29 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 15 janvier 2026, M. A... B..., représenté par la SELARL Askea Schneider Katz et associés, demande au tribunal :  
 
1°) de prononcer le dégrèvement de l’impôt sur les revenus, des contributions sociales et des pénalités auxquels il a été assujetti au titre des années 2021 et 2022 ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.  (…) ».  
 
Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Besançon : Doubs, (…) ». 
 
M. B... conteste les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et les majorations auxquelles il a été assujetti au titre des années 2021 et 2022. Il résulte de l’instruction que les impositions contestées ont été établies par la deuxième brigade départementale de vérification de la direction départementale des finances publiques du Doubs dont le siège est à Montbéliard dans le département du Doubs. Le tribunal administratif territorialement compétent pour statuer sur la requête M. B... est dès lors, en application des dispositions précitées, celui de Besançon. 
 
Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête à cette juridiction.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1 : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Besançon. 
 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et à la présidente du tribunal administratif de Besançon. 
 
 
Fait à Strasbourg, le 29 janvier 2026. 
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
N. TIGER-WINTERHALTER 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier