TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 6 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2026, M. C... B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision du 30 octobre 2025 par laquelle France Travail Grand Est l’a radié de la liste des demandeurs d’emploi pour une durée de six mois à compter du 30 octobre 2025 avec suppression totale et définitive des allocations chômage ; 
 
2°) d’ordonner le rétablissement provisoire du versement de ses allocations chômage. 
 
Il soutient que : 
 
Sur l’urgence : 
- la décision attaquée le prive de toute ressource financière jusqu’au mois d’avril 2026 et le place ainsi dans une situation de grave précarité ;  
 
Sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
- elle est manifestement disproportionnée au regard de sa situation personnelle et financière ; 
- elle a été prise sans tenir compte des justificatifs transmis malgré une médiation préalable engagée de bonne foi.   
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête n°2600403 laquelle M. B... demande l’annulation de la décision en litige. 
 
Vu : 
- le code du travail ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. A... pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) ». Aux termes de l'article L. 522-3 de code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». 
Aux termes de l’article L. 5412-1 du code du travail : « (…) / IV. - En cas de fraude ou lorsque le demandeur d'emploi a fait de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 ou pour bénéficier indûment du revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 ou des allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6, sa radiation de la liste est prononcée et le revenu de remplacement ou les allocations sont supprimés. Les sommes indûment perçues donnent lieu à remboursement. / (…) ». Aux termes de l’article R. 5412-3-1 du même code : « Le manquement mentionné au IV de l'article L. 5412-1 est sanctionné par la suppression en totalité du revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 ou des allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 dont bénéficie la personne et par la radiation de l'intéressé de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de six à douze mois. ».  
Par décision du 30 octobre 2025, France Travail Grand Est a prononcé à l’encontre de M. B... une décision de sanction consistant en une radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour une durée de six mois à partir du 30 octobre 2025 avec suppression totale et définitive des allocations au motif qu’il n’a pas déclaré une activité salariale au Luxembourg. 
En l’espèce, aucun des moyens soulevés par M. B... n’est manifestement de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. Dès lors, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’urgence, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin de suspension et, par voie de conséquence, celles à fin d’injonction, par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B....  
 
 
Fait à Strasbourg, le 6 février 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
T. A... 
 
 
 
 
 
  
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,