TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 21 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2026, Mme B... A..., représentée par Me Walther, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
  
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 
2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 8 décembre 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention « étudiant » ; 
3°) d’enjoindre au préfet du Val d’Oise réexaminer sa situation dans un délai d’un mois et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
4°) de condamner l’Etat à verser à Me Walther, son conseil, la somme de 2 000 € en application des dispositions combinées de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve qu’elle renonce à la part contributive de l’Etat ou, à défaut, si sa demande d’aide juridictionnelle est rejetée, de lui verser directement cette somme.  
Elle soutient que :  
- sa requête est recevable ; 
-la condition d’urgence présumée est remplie dès lors qu’il s’agit d’une demande de renouvellement de titre de séjour ; en outre, elle ne peut continuer la poursuite de ses études. 
- il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
elle est entachée d’un vice d’incompétence ; 
elle est insuffisamment motivée  ; 
elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L.422-1 et L.433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  
elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ;  
- la requête n°2600375 enregistrée le 8 janvier 2026, par laquelle Mme A... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- le code des relations entre le public et l'administration ; 
- le code de justice administrative ; 
- la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle.  
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Cordary, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1.Mme A..., ressortissante sénégalaise née le 18 avril 2003, est entrée sur le territoire français le 9 septembre 2024 munie d’un visa long séjour valant titre de séjour portant la mention « étudiant » valable du 1er septembre 2024 au 31 août 2025, et dont elle a demandé le renouvellement le 27 juin 2025 par le biais du téléservice « Administration numérique des étrangers en France » (ANEF). Par la présente requête, Mme A... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l'arrêté du 8 décembre 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui renouveler son titre de séjour. 
 
Sur la demande d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire :  
  
2. Aux termes de l’article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l’admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. (…) ». 
 
3. Eu égard aux circonstances de l’espèce et aux délais dans lesquels la juge des référés doit se prononcer, il y a lieu d’admettre Mme A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 
Sur le surplus de la requête : 
 
4.  
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». Selon l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». 
 
5. En l’état de l’instruction, aucun des moyens rappelés dans les visas de la présente ordonnance n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer la condition d’urgence, il y a lieu de rejeter la requête en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Mme A... est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 
Article 2 : Les conclusions de la requête de Mme A... sont rejetées pour le surplus. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à Me Walther, son conseil. 
 
 
 
Fait, à Cergy, le 21 janvier 2026. 
 
La juge des référés, 
 
signé 
C. Cordary 
 
 La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.