TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 19 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 22 février 2026, M. C... et Mme B... D... A..., demeurant 43 Grande Rue 23190 à Bellegarde-en-Marche, agissant en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, demandent au tribunal d’enjoindre à la caisse primaire d’assurance maladie de la Creuse de leur communiquer les documents administratifs relatifs à deux paiements hospitaliers précis apparaissant sur le compte Ameli, dans un délai déterminé et sous astreinte. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. M. et Mme D... A... présentent des conclusions à fin d’injonction tendant à la communication de documents relatifs à deux paiements hospitaliers précis apparaissant sur le compte Ameli, dans un délai déterminé et sous astreinte à titre principal. Le tribunal n’est pas compétent pour connaître de cette demande, manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la juridiction administrative. La circonstance que les documents en cause soient ou pas des documents administratifs est sans incidence à cet égard. 
  
2. Par suite, leurs conclusions tendant à ce que le tribunal enjoigne à la caisse primaire d’assurance maladie de la Creuse de leur communiquer les documents visés ci-dessus doivent être rejetées. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
 
 
Article 1er  
:  
La requête de M. et Mme D... A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
Article 2  
:  
La présente ordonnance sera notifiée à M. C... et Mme B... D... A....  
 
 
 
 
Fait à Limoges, le 19 mars 2026. 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
D. ARTUS 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne 
au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision 
Pour expédition conforme 
La Greffière en Chef, 
 
A. BLANCHON