TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 5 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une lettre, enregistrée le 29 juillet 2024, M. B... A..., représenté par Me Delaby, demande au tribunal l’exécution du jugement n° 2009339 rendu par le tribunal administratif de Lille en date du 20 avril 2023 par lequel la juridiction a annulé les décisions du 20 juillet et 25 août 2020 refusant à M. A... le bénéfice de l’aide exceptionnelle au titre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19. 
 
Il soutient que le jugement n’a pas été exécuté. 
 
Par une ordonnance du 8 janvier 2026 le président du tribunal a, en application des dispositions de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2026, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer. 
 
Par un mémoire, enregistré le 13 février 2026, M. A... déclare se désister purement et simplement de la requête. 
 
M. B... A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 janvier 2021. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) » ; 
 
 
 
 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 13 février 2026, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord. 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. 
 
Fait à Lille, le 5 mars 2026, 
 
 
La présidente, 
 
Signé  
 
 
P. HAMON 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement. 
 
 
 
 
Pour expédition conforme,  
 
 
 
La greffière,