TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 3 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires enregistrés les 2 et 11 février 2026, M. C... D... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 3 décembre 2025 par lequel le maire d’Etaules a délivré un permis de construire une maison individuelle à M. B... et Mme A....  
 
Il soutient que l’accès au terrain d’assiette du projet dépend d’une servitude de passage pour laquelle les propriétaires concernés n’ont pas donné leur accord. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (…). ». 
 
2. L’article A. 424-8 du code de l’urbanisme dispose, en son dernier alinéa, que : « Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d’urbanisme. ». Il résulte de ces dispositions que les autorisations d’utilisation du sol ont pour seul objet de s’assurer de la conformité des travaux qu’elles autorisent avec la législation et la réglementation d’urbanisme. Elles sont accordées sous réserve du droit des tiers qui peuvent s’en prévaloir, le cas échéant, devant le juge judiciaire compétent. Dès lors, l’unique moyen de la requête, tiré de l'absence d'accord pour une servitude de passage, est inopérant. Ainsi, aucun autre moyen n’ayant formulé après l’expiration du délai de recours et aucun mémoire complémentaire n’ayant été annoncé, il y a lieu de rejeter la requête de M. D... par application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er :  
La requête de M. D... est rejetée. 
 
Article 2 :  
La présente ordonnance sera notifiée à M. C... D.... 
 
 
Fait à Poitiers, le 3 mars 2026. 
 
 
La présidente, 
 
 
Signé 
 
 
I. LE BRIS 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
 
 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
La greffière 
 
Signé 
 
D. MADRANGE