TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 17 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 19 janvier 2026, M. A... C... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn refusant de revaloriser l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (B...) qui lui a été versée au titre de l’année 2024 ; 
 
2°) d’enjoindre au directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn de procéder au versement de cette indemnité avec effet au 1er janvier 2024 et d’intégrer cette revalorisation pour les périodes ultérieures. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général de la fonction publique ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :    
 
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 
 
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ».  
 
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision attribuant à M. C... B... au titre de l’année 2024 lui a été notifiée le 8 octobre 2024. En vertu des dispositions précitées de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le requérant disposait pour contester cette décision d’un délai franc de recours contentieux de deux mois expirant le 9 décembre 2024 à minuit, qui ne pouvait être interrompu que par la présentation d’un recours gracieux avant cette date. Ce recours gracieux ayant été présenté le 6 octobre 2025, il n’a donc pu avoir cet effet interruptif, de telle sorte que le délai de recours contentieux était expiré lorsque M. C... a saisi le tribunal le 19 janvier 2026.  
 
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C... étant tardive et par suite manifestement irrecevable, il y a lieu, par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter. 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C.... 
 
   
  
Fait à Toulouse, le 17 février 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
 
P. GRIMAUD 
  
  
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,