TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 29 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 19 janvier 2026, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 18 novembre 2025 par laquelle le président du conseil départemental des Côtes-d’Armor a refusé de lui accorder le bénéfice de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » ou « priorité ».  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu :  
- le code de l’action sociale et des familles ; 
- le code de l’organisation judiciaire ; 
- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats (…) ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ». 
  
 
2. Aux termes de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « I. - La carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale. (…) / 2° La mention " priorité " est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible. (…) / V bis. - Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention « invalidité » ou « priorité » de la carte. / Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif lorsque la demande concerne la mention « stationnement » de la carte. (…)».  
  
 
3. Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs à la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » ou « priorité » relèvent de la compétence du juge judiciaire. Il s’ensuit que le tribunal administratif n’est manifestement pas compétent pour connaître de la requête de M. B.... Il y a lieu par suite, en application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter cette requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître et de transmettre le dossier de cette procédure au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, territorialement compétent. 
 
 
  
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 
Article 2 : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc (pôle social). 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc. 
 
 
Fait à Rennes, le 29 janvier 2026. 
 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
signé 
 
 
F. Plumerault 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.