TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 31 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 5 mars 2026, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 6 janvier 2026 par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Haute-Corse a refusé de procéder à la remise de sa dette de 699 euros relative à un indu d’aide personnelle au logement. 
 
Par un courrier du 9 mars 2026, distribué le même jour via l’application Télérecours, le greffe du tribunal a invité la requérante à compléter sa requête, dans un délai de quinze jours, en utilisant le formulaire prévu par l’article R. 772-6 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier.   
  
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 772-6 du même code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222-1, qu’après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S’il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l’expiration du délai de recours. Il est informé qu’à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ». Selon les termes de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. (…) ». 
 
 
3. Par un courrier du 9 mars 2026, dont, en application des dispositions de              l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Mme B... est réputée avoir reçu notification à l’expiration du délai de deux jours ouvrés à compter de la date de sa mise à disposition, soit au plus tard le 12 mars suivant, l’intéressée a été invitée à motiver sa requête en application des dispositions de l’article R. 776-2 du code de justice administrative. Toutefois, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, la requérante n’a pas régularisé sa requête. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par Mme B... ne peuvent qu’être rejetées sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
  
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
Fait à Bastia, le 31 mars 2026 
 
La présidente du tribunal, 
 
Signé  
 
Baux 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Une greffière,