TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 16 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2026, M. F... A... B...,  
M. A... E... et M. C... D... demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 5 décembre 2025 par laquelle le directeur de la fédération française du sport universitaire a fixé la date du  
18 décembre 2025 pour le report du match de rugby en coupe de France opposant l’équipe « Skema Nice » à « Toulouse BS » ; 
d’enjoindre au directeur de la fédération française du sport universitaire de procéder au réexamen de la situation. 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Duhamel, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». En vertu des dispositions de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « À peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. » 
 
D’une part, M. B... et autres requérants n’ont pas produit, dans la présente instance, une copie de leur requête en annulation de la décision en litige. 
 
D’autre part, en l’absence de communication des statuts de l’association  
« TBS EDUCATION RUGBY XV » qu’ils entendent représenter ou d’une délibération de son organe compétent habilitant les requérants à agir en justice, ceux-ci ne justifient pas de leur qualité pour agir au nom de cette association, même en leurs qualités respectives alléguée. 
 
Les conclusions tendant à la suspension de l’exécution de la décision du  
5 décembre 2025 sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative sont, par suite, manifestement irrecevables. 
 
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. B... et autres requérants suivant la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... et autres requérants est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F... A... B..., M. A... E... et M. C... D.... 
 
Fait à Melun, le 16 février 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
 
Signé : B. DUHAMEL 
 
La République mande et ordonne à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,