TA80 · Tribunal Administratif d Amiens — 6 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2026, M. B... A..., demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 26 janvier 2026 par lequel le préfet de l’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé l’Ukraine comme pays de destination en cas d’exécution d’office de cette mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est établie, eu égard au contexte de guerre en Ukraine auquel il se trouverait exposé en cas de retour dans son pays d’origine ; 
- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, dès lors qu’il réside sur le territoire français avec son épouse et leurs enfants mineurs de sorte qu’elle méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- sa demande de protection temporaire est en cours d’introduction auprès des services de la préfecture ; 
- la décision contestée méconnait l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, dès lors qu’elle aurait pour effet de le séparer de ses enfants qui se trouveraient isolés sur le territoire français. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Thérain, vice-président pour statuer sur les demandes de référés. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes, d’une part, du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». Selon son article R. 522-1 : « (…) A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ». 
   
2. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A... ait joint à sa demande de suspension une copie de la requête au fond tendant à l’annulation de l’arrêté contesté, dont il ne ressort au demeurant pas des registres du greffe qu’elle ait été présentée. Par suite, la requête de M. A..., qui méconnaît les dispositions précitées de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter en application de la procédure prévue par l’article L. 522-3 du même code. 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
  
Fait à Amiens, le 6 février 2026. 
  
  
                                                  Le président de la 3ème chambre, 
Juge des référés 
  
 
Signé 
  
S. Thérain 
  
  
  
La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.