TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 15 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 12 janvier 2026 M. B... A..., représenté par Me Bruschi, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :   
  
1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) de suspendre l’exécution de la décision attaquée notifiée le 7 janvier 2026 ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à l’exécution du jugement rendu le 26 février 2025 par le tribunal administratif de Marseille ; 
  
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à payer à Me Bruschi en application combinée des dispositions de l’article L 761-1 du Code de Justice administrative et de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 moyennant renonciation de ce dernier à percevoir l’indemnité de l’aide juridictionnelle susceptible d’être accordée au requérant.  
  
Il soutient que : 
  
- la condition d’urgence est satisfaite dès lors que l’arrêté prévoit que les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale soient chargés, chacun en ce qui les concerne, de sa notification et de son exécution ; 
- la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux est également satisfaite, la décision en cause étant entachée d’un détournement de procédure, d’erreurs de droit, d’une méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et d’une erreur manifeste d’appréciation, ne représentant pas une atteinte grave et actuelle à l’ordre public. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu la requête au fond n° 2600449 par laquelle le requérant demande l’annulation de la décision attaquée.  
  
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code des relations entre le public et l’administration ;  
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Jean-Laurent Pecchioli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
   
Considérant ce qui suit :   
  
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
 1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) ». Aux termes de l’'article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». 
 
2. La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. 
  
3. Pour justifier l’urgence d’une suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné son expulsion M A... se borne à soutenir que les services de police nationale et de gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de sa notification et de son exécution, ne produisant aucune information ni élément de nature à révéler l’imminence d’une expulsion telle qu’alléguée. Les circonstances ainsi invoquées ne sont pas de nature à justifier de l’urgence qui s’attacherait à la suspension des effets de la décision critiquée. Par suite, la condition d’urgence au sens et pour l’application de l’article L. 521- 1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 
 
4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’apprécier l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, que la requête de M. A... doit être rejetée en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 
  
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Copie en sera adressé au préfet des Bouches-du-Rhône 
  
  
Fait à Marseille, le 15 janvier 2026. 
  
  
Le juge des référés, 
  
  
signé  
  
J.L. PECCHIOLI 
  
  
  
La République mande et ordonne au Préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière,