TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 6 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 et 23 janvier 2026, M. B... A... demande au tribunal de condamner la commune de Dunkerque à lui verser la somme de 70 420 euros en réparation de son préjudice. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».   
 
Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (…) ». 
   
M. A... demande au tribunal de condamner la commune de Dunkerque à réparer son préjudice qu’il estime à 70 420 euros. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 19 janvier 2026 par le greffe du tribunal, dont il a accusé réception le jour même, M. A... n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, produit la copie de sa demande indemnitaire préalable ou, en cas de rejet implicite, la copie de la preuve du dépôt d’une telle demande. Dans ces conditions, M. A... ne justifie pas avoir formulé une demande préalable de nature à faire naître une décision au sens des dispositions précitées du deuxième alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Par suite, les conclusions indemnitaires présentées par M. A... sont entachées d’une irrecevabilité manifeste et doivent, par suite, être rejetées comme telles en faisant application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....  
 
 
Fait à Lille, le 6 mars 2026. 
 
 
La présidente de la 1ère chambre,  
 
signé 
 
AM. Leguin 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,