TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 26 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2026, M. D... B..., représenté par Me Janssens, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 24 novembre 2025 par lequel le ministre de l’intérieur a prononcé à son encontre une sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de six mois, assortie d’un sursis d’un mois ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.  
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal administratif de B... a donné délégation à Mme C..., vice-présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l’article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques (…) relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / (…)/ : Châlons-en-Champagne : Marne ; (…) ».  
 
2. M. A... 
aris demande l’annulation de l’arrêté du 24 novembre 2025 par lequel le ministre de l’intérieur a prononcé à son encontre une sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de six mois, assortie d’un sursis d’un mois. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est affecté à l’Agence nationale des données de voyage (ANDV) située à Châlons-en-Champagne, dans le département de la Marne. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, territorialement compétent pour en connaître. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... B... à la présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.  
 
 
 
Fait à B..., le 26 février 2026.  
 
 
 
La vice-présidente de la 5ème section, 
 
 
 
S. C...