TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 5 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2026, Mme A... B... demande au tribunal de lui accorder une remise gracieuse totale de la somme de 667,70 euros qui lui est réclamée par le centre communal d’action sociale de Colomiers et qui correspond à un trop perçu de rémunération au titre des mois d’octobre à décembre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».  
 
2. La requête de Mme B... tend, selon ses termes, à l’octroi d’une remise de dette. Toutefois, il n’appartient pas au juge administratif d’accorder lui-même une remise gracieuse. Il s’ensuit que la requête de Mme B..., qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
 
 
Fait à Toulouse le 5 mars 2026. 
 
  
La présidente de la 6ème chambre, 
  
   
  
  
M-O. MEUNIER-GARNER 
  
  
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
  
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef, 
ou par délégation, la greffière,