TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 23 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 février 2026, M. B... A..., représenté par Me Desouches, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 15 février 2026 par lequel le préfet du Territoire-de-Belfort lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 36 mois ; 
 
2°) d’ordonner la communication de l’ensemble des documents sur lesquels le préfet du Territoire-de-Belfort a fondé sa décision ; 
 
3°) d’enjoindre à l’administration de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article  L. 761-1 du code de justice administrative. 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 et R. 312-8. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ». Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…)». Et aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Strasbourg : Haut-Rhin (…) ». 
 
2. Il résulte de la requête et des pièces transmises à l’appui du dossier, que dès lors que M. A... est domicilié à la date de l’arrêté attaqué, à Blotzheim dans le département du  Haut-Rhin, le tribunal administratif de Strasbourg est seul compétent pour statuer sur sa demande. Par suite, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Strasbourg le dossier de la requête de M. A.... 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Strasbourg. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Strasbourg et à M. B... A.... 
 
Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, au préfet du Territoire-de-Belfort. 
 
 
Fait à Besançon le 23 février 2026. 
 
 
La présidente, 
 
 
C. Schmerber 
 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier