TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 11 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 9 janvier 2026, Mme B... A... demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous pour régularisation de sa situation administrative ou, à défaut, de la dispenser de produire la carte de séjour qui ne lui a pas été délivrée, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. 
 
Elle soutient que la condition d’urgence est caractérisée compte tenu de la gravité des conséquences de l’inertie administrative sur sa situation personnelle. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Cantié en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme A..., ressortissante ivoirienne née le 13 octobre 2000, faisant valoir qu’elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour portant la mention « étudiant », valable jusqu’au 4 novembre 2024, et s’est vu délivrer, le 8 janvier 2025, une attestation de décision favorable à la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la même mention valable du 9 janvier 2025 au 8 janvier 2026, doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous pour régularisation de sa situation administrative ou, à défaut, de la dispenser de produire, dans le cadre de l’instruction de sa demande d’admission au séjour, cette carte de séjour qui ne lui a pas été délivrée, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.  
 
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. / Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». L'article L. 522-3 de ce code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ». 
 
Par une ordonnance du 13 novembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de convoquer Mme A... dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette ordonnance afin de lui remettre sa carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » valable du 9 janvier 2025 au 8 janvier 2026. Si la requérante soutient que le préfet des Hauts-de-Seine n’a pas exécuté l’ordonnance du 13 novembre 2025 précitée, elle ne fait état d’aucune circonstance particulière en vue d’établir qu’elle se trouverait de ce fait dans une situation d’urgence caractérisée, justifiant qu’une injonction soit prononcée à l’encontre de l’administration dans un délai de quarante-huit heures.  
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A... doit être rejetée par application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu’il soit besoin d’examiner si les autres conditions prévues par l’article L. 521-2 du même code sont réunies.  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
Fait à Cergy, le 11 janvier 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
Signé 
 
C. Cantié 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.