TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 13 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 9 février 2026, l’association Commission des citoyens pour les droits de l’Homme - France demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale du centre hospitalier Ravenel de Mirecourt a refusé de faire droit à la demande d’accès à des documents administratifs qu’elle a présentée le 17 juillet 2025 ;  
 
2°) d’enjoindre au centre hospitalier Ravenel de lui communiquer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, le registre de contention et d’isolement de l’établissement établi pour l’année 2024 ainsi que le rapport annuel établi pour l’année 2024 rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. 
 
Par un mémoire enregistré le 11 mars 2026, l’association Commission des citoyens pour les droits de l’Homme - France déclare se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements ; / (...) ». 
  
Par un mémoire enregistré le 11 mars 2026, l’association Commission des citoyens pour les droits de l’Homme - France déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association Commission des citoyens pour les droits de l’Homme - France. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Commission des citoyens pour les droits de l’Homme France et au centre hospitalier Ravenel. 
 
 
Fait à Nancy, le 13 mars 2026.  
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
 
 
B. Coudert  
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Vosges en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.