TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 1 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 9 janvier 2026, M. B... A..., représenté par Me Garbarini, demande au tribunal : 
 
1°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer résultant de la mise en demeure de payer émise à son encontre le 22 septembre 2025 pour avoir paiement de cotisations d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l’année 2018 ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article        L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative. 
 
  
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. (…) ». 
 
A l’appui de sa requête, M. A... soutient que les constatations effectuées par les agents des douanes doivent être écartées de la procédure, l’article 60 du code des douanes ayant été déclaré contraire à la liberté d’aller et de venir et au droit au respect de la vie privée par le Conseil constitutionnel, et que c’est à tort qu’il a été assujetti aux impositions en litige, dès lors que l’administration fiscale n’a pas établi qu’il se rendait en Belgique ou qu’il en venait, ni qu’il était propriétaire de la somme découverte et saisie dans son véhicule. Toutefois, de tels moyens, qui sont au demeurant identiques à ceux soulevés par le requérant à l’appui de sa contestation d’assiette qui a été rejetée par jugement du tribunal n° 2210042 du 2 juillet 2025, devenu définitif, sont inopérants à l’appui du présent contentieux du recouvrement. Le délai de recours contentieux étant expiré, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. A.... 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
 
Fait à Melun, le 1er avril 2026. 
 
 
 
Le président de la 3ème chambre 
 
 
 
 
 
N. Le Broussois 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,