TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 10 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 20 janvier 2026, M. A... B..., demande au tribunal d’intervenir dans le litige l’opposant à son bailleur privé, la SAS DPC Conseil 2, relatif au paiement d’une somme de 3 434,40 euros en réparation du préjudice subi, ainsi qu’à la remise en état du système de chauffage et à une demande de réduction de son loyer. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : «Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent par ordonnance (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ». 
 
2. M. A... B..., locataire d’un logement appartenant à un bailleur privé, saisit le tribunal d’un litige relatif au dysfonctionnement du système de chauffage. Ce litige relatif à un contrat de bail concernant un local constituant une propriété privée relève de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Dès lors, la requête est présentée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître et ne peut qu’être rejetée pour ce motif en application des dispositions précitées du code de justice administrative. 
  
 
 
ORDONNE : 
 
  
Article 1er : La requête de M. A... B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Fait à Bordeaux, le 10 mars 2026.      
 
 
Le président du tribunal, 
 
 
 
 
 
 
 
G. CORNEVAUX 
 
 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,