TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 19 janvier 2026

Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
  
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ».  
  
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…) ». 
  
3. La requête de M. B... tend à l’annulation de la décision du 16 janvier 2026 par laquelle la directrice générale adjointe à l’économie, à la formation et à l’enseignement supérieur de la région Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté sa demande d'attribution de bourse au mérite. La demande d’annulation d’un rejet d’attribution d’une bourse au mérite n’entre dans aucun des cas dérogatoires à la règle de compétence territoriale fixée par l’article R. 312-1 du code de justice administrative. Le siège de l’autorité qui a pris la décision contestée est situé à Lyon, en dehors du ressort territorial du tribunal administratif de Grenoble. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Lyon territorialement compétent. 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Lyon. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la présidente du tribunal administratif de Lyon. 
 
 
 
Fait à Grenoble, le 19 janvier 2026. 
 
 
Le président de la 6ème Chambre, 
 
 
 
C. Vial-Pailler