TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 8 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2026, M. A... B..., représenté par Me Gharbi, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 
1°) de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement résultant de l’arrêté du préfet du Var du 16 janvier 2024 portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour durant un an, jusqu’à l’expiration du délai de recours devant la cour nationale du droit d’asile ou, si elle est saisie, jusqu’à la date de lecture en audience publique de cette décision ou jusqu’à la date de sa notification ;   
 
2°) d’enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa situation au vu des éléments nouveaux produits lorsqu’il aura été définitivement statué sur sa demande de protection internationale ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
 
Sur l’urgence :  
- l’urgence est établie dès lors que son éloignement vers la Turquie est en cours ; 
 
Sur l’existence d’une décision manifestement illégale portant une atteinte à une liberté fondamentale : 
- les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont méconnues ; les risques qu’il encourt pour sa sécurité en cas de retour en Turquie sont avérés ; 
- il est porté une atteinte grave à son droit au recours effectif et à l’effet utile du recours pendant devant la cour nationale du droit d’asile ; 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Par arrêté du 16 janvier 2024, le préfet du Var a fait obligation à M. B..., ressortissant turc né le 18 mai 1997, de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. Par une décision du 30 décembre 2025, le préfet de police a prononcé son placement en centre de rétention administrative en exécution de cette mesure d’éloignement, puis, par une ordonnance sur requête de fin de mise en rétention datée du 7 janvier 2026, le juge des libertés et de la détention a ordonné, à titre exceptionnel, l’assignation à résidence de l’intéressé, en lui rappelant qu’il a l’obligation de quitter le territoire national. M. B... demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la « mesure d’éloignement » résultant de l’arrêté du préfet du Var l’obligeant à quitter le territoire français et lui faisant interdiction de retour en France durant un an.  
  
2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. (...) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». 
  
3. Il appartient à l’étranger qui entend contester une obligation de quitter le territoire français lorsqu’elle est accompagnée d’un placement en rétention administrative ou d’une mesure d’assignation à résidence, de saisir le juge administratif sur le fondement des dispositions de l’article L. 614-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile d’une demande tendant à leur annulation, assortie le cas échéant de conclusions à fin d’injonction. Cette procédure particulière est exclusive de celles prévues par le livre V du code de justice administrative. Il n’en va autrement que dans le cas où les modalités selon lesquelles il est procédé à l’exécution d’une telle mesure relative à l’éloignement forcé d’un étranger emportent des effets qui, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait survenus depuis l’intervention de cette mesure et après que le juge, saisi sur le fondement de l’article L. 614-2, a statué ou que le délai prévu pour le saisir a expiré, excèdent ceux qui s’attachent normalement à sa mise à exécution. 
 
4. Ainsi que l’a déjà jugé le juge des référés dans une ordonnance n° 2600080 du 7 janvier 2026, il appartient à M. B..., qui est actuellement assigné à résidence, s’il s’y croit fondé, de saisir le juge administratif sur le fondement des dispositions de l’article L. 614-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile d’une mesure tendant à l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet, étant une nouvelle fois rappelé qu’à supposer que cette mesure d’éloignement ne lui ait pas été régulièrement notifiée ainsi qu’il le soutient, ce qu’il n’appartient pas au juge des référés d’examiner dans le cadre du présent recours, le point de départ du délai de recours contentieux commencerait alors à courir à compter de la date où il est établi que l’intéressé en a eu connaissance. Par suite, M. B... n’est pas recevable à demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’enjoindre au préfet du Var de suspendre l’exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 16 janvier 2024. 
   
5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée, en toutes ses conclusions, sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Fait à Paris, le 8 janvier 2026.  
 
La juge des référés, 
 
Signé 
 
M. C... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.