TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 6 mai 2026

Vu la procédure suivante :  
 
 
Par une requête, enregistrée le 5 février 2026, la société anonyme (SA) Assurances du crédit mutuel IARD, représentée par la SCP Sardin et Thellyere, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la saisie à tiers détenteur émise le 22 juillet 2024 par Clermont Auvergne Métropole au titre des frais de réparation d’un candélabre situé rue des Clos Notre Dame à Clermont-Ferrand ; 
 
2°) de la décharger du paiement de la somme de 2 665,61 euros ; 
 
3°) d’ordonner la mainlevée de la saisie à tiers détenteur ; 
 
4°) de mettre à la charge de Clermont Auvergne Métropole la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2026, le président de Clermont Auvergne Métropole informe le tribunal avoir ordonner l’annulation du titre exécutoire litigieux et que le titre contesté est ainsi définitivement retiré de l’ordonnancement juridique. 
 
Par un mémoire, enregistré le 21 avril 2026, la société Assurances du crédit mutuel IARD déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».  
 
2. Le désistement de la société Assurances du crédit mutuel IARD est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société anonyme (SA) Assurances du crédit mutuel IARD. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme (SA) Assurances du crédit mutuel IARD et au président de Clermont Auvergne Métropole. 
 
 
Fait à Clermont-Ferrand, le 6 mai 2026. 
 
 
La présidente de la 1ère chambre,  
 
 
 
 
 
R. CARAES 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.