TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 24 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 18 mars 2026, M. A... B... soumet au tribunal le litige qui l’oppose à l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA) placée auprès de la caisse d’allocations familiales (CAF) de Lyon à l’égard de la procédure de paiement direct de pension alimentaire dont il fait l’objet. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code civil ; 
- le code des procédures civiles d’exécution ; 
- le code de la sécurité sociale ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 2( Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ». 
 
2. Il résulte des dispositions de l’article R. 213-6 du code des procédures civiles d’exécution que la contestation d’une procédure de paiement direct de pension alimentaire doit être portée devant le juge de l’exécution, lequel ressortit à la juridiction judiciaire. Ainsi, le litige opposant M. B... à l’ARIPA sur la question du bien-fondé de la procédure de paiement direct mise en œuvre par celle-ci pour le recouvrement d’une somme de 127,09 euros se rattachant à la pension alimentaire incombant à M. B..., ne relève manifestement pas de la juridiction administrative. Dès lors, la requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 
 
 
 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er :  La requête de M. B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....  
 
 
Fait à Saint-Denis, le 24 mars 2026.  
 
 
Le vice-président, 
 
 
 
 
M.-A. AEBISCHER 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.