TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 13 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2026, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2025 dans la commune de Pont-Audemer. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2026, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut au non-lieu à statuer. 
 
 
Par acte, enregistré le 10 avril 2026, Mme A... déclare se désister de sa requête. 
 
 
Vu :  
- la lettre de demande de maintien de requête du 27 mars 2026 ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) » 
 
2. Par un mémoire en désistement, enregistré le 10 avril 2026, Mme A... déclare se désister de l’instance en cours. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement d’instance. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au directeur régional des finances publiques de Normandie. 
 
 
 
Fait à Rouen, le 13 avril 2026. 
 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
signé 
 
P. MINNE