TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 7 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête sommaire, enregistrée le 8 janvier 2026, M. D... A..., demande au tribunal d’annuler la décision du 3 janvier 2026 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. 
  
Il soutient que :  
- l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
- il est entaché d’un défaut de motivation ; 
- il est entaché d’une erreur de droit ;  
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
-  le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
-  le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Par une décision du 3 janvier 2026 dont il demande l’annulation, le préfet des Alpes-Maritimes a fait obligation à M. D... A..., né le 16 août 1988, de nationalité géorgienne, de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.  
 
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ; (…) ».  
 
3. En premier lieu, par un arrêté n° 2025-1261 du 8 septembre 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 227-2025 du 9 septembre 2025, lequel est librement consultable sur le site internet de la préfecture, le préfet des Alpes-Maritimes a donné délégation à Mme C... B..., signataire de l’arrêté contesté, directrice de la réglementation, de l’intégration et des migrations à la préfecture des Alpes-Maritimes, à l’effet de signer « les refus de renouvellement des attestations du demandeur d’asile » et « les obligations à quitter le territoire français assorties ou non d’un départ volontaire ». Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l’arrêté attaqué manque en fait et est manifestement infondé. 
 
4. En deuxième lieu, la décision vise les dispositions légales sur lesquelles elle se fonde et comporte les éléments de fait relatifs à la situation personnelle de M. A.... Dans ces conditions, les moyens tirés de l’insuffisance de motivation et du défaut d’examen réel et sérieux de la situation personnelle du requérant sont manifestement infondés. 
  
5. En troisième lieu, si le requérant soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation, il ne développe au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait et ne produit aucune pièce sur sa situation personnelle. Par suite, ces moyens ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
  
6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... ne comporte que des moyens de légalité externe manifestement infondés et des moyens de légalité interne qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
 
 
  
O R D O N N E : 
 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... A....  
 
Fait à Nice, le 7 avril 2026. 
  
 
 
        Le président de la 4ème chambre, 
 
Signé  
 
A. Myara 
      
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation, la greffière,