TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 16 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 11février 2026, M. B... A... forme auprès du tribunal une demande de recours gracieux pour obtenir l’immatriculation d’un véhicule. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
D’une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance (…) °4 Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».  
 
Il n’appartient pas à la juridiction administrative, qui ne peut être saisie que de conclusions tendant à l’annulation d’une décision administrative ou à la condamnation d’une personne publique, d’intervenir auprès d’une administration pour générer une décision. Par suite, la requête de M. A... est manifestement irrecevable et doit être, pour ce motif, rejetée.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
Fait à Nancy, le 16 février 2026. 
  
 
La présidente, 
 
 
V. Ghisu-Deparis  
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.