TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 14 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2026, Mme B... A... demande au juge des référés d’enjoindre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet des Bouches du Rhône, de lui délivrer son attestation de prolongation d’instruction, au plus vite, afin qu’elle puisse jouir de ses droits et poursuivre son processus de recrutement. 
Vu les autres pièces du dossier. 
Vu le code de justice administrative. 
            Le président du tribunal a désigné M. Gilles Fedi, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
Considérant ce qui suit : 
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». L'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». Enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. ». Lorsque la requête est fondée sur la procédure de protection particulière du référé liberté instituée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières et propres à chaque espèce caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l’article L. 521-2 soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures et au regard de critères d’évidence. 
2. Mme B... A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer son attestation de prolongation d’instruction, au plus vite, afin qu’elle puisse jouir de ses droits et poursuivre son processus de recrutement. 
 
3. Pour justifier d’une situation d’urgence particulière, Mme A... soutient d’une part, que changer son statut d’étudiant et travailler pleinement à la fin de ses études, elle a postulé pour un poste de chargé d’études à la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, que sa demande de titre de séjour sur le site de l’ANEF présentée le 10 novembre 2025 a été acceptée le 9 décembre 2025 et qu’il lui a été indiqué que son API serait disponible directement sur son compte ANEF et d’autre part, que son entreprise a effectué la demande d’autorisation de travail qui a été refusée pour motif « dossier incomplet » le 29 décembre 2025 à cause de l’absence de production d’un titre de séjour ou d’un document temporaire en cours de validité. Dans ces conditions, aucune des circonstances ainsi invoquées, ni aucune pièce versée au dossier ne permettent de caractériser l’existence d’une situation d’urgence particulière, au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, nécessitant que le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. Par suite, la condition d’urgence particulière requise par les dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative n’est, en l’espèce, pas satisfaite. 
 
4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, que la requête doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction présentées par Mme A...  doivent également être rejetées.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....  
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 
Fait à Marseille, le 14 janvier 2026.   
Le juge des référés, 
 
                                                                    
Signé 
                                                                      G. FEDI 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière,