TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 22 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 21 janvier 2026, M. B... A..., représenté par Me Djafel, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1) d’enjoindre au préfet de Haute-Garonne de prendre toutes mesures utiles afin d’instruire sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 
 
2) de mettre à la charge de l’État, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros. 
 
Il soutient que : 
- ressortissant algérien entré en France à l’âge d’un an, il a bénéficié d’un document de circulation renouvelé jusqu’au 9 juillet 2025 ; il a tenté à plusieurs reprises d’entrer en contact avec le site internet de la préfecture, l’objectif étant de prendre un rendez-vous pour déposer son dossier dématérialisé (sic) ; son conseil a vainement adressé un courrier au préfet en ce sens le 16 juillet 2025 ; les premières demandes doivent impérativement être déposées de façon dématérialisée ;  
- l’étranger en situation irrégulière doit pouvoir accéder au service public afin de faire une demande de régularisation administrative ; il doit pouvoir déposer son dossier dans un délai raisonnable ; l’absence de récépissé le place dans une situation précaire alors qu’il est scolarisé au lycée professionnel Gisèle Halimi ; il tente depuis plusieurs mois d’obtenir une réponse sur l’instruction de sa demande de titre de séjour et risque d’être obligé de quitter le territoire ; il y a un intérêt public évident à prendre des mesures conservatoires pour rétablir le fonctionnement du service public ;  
- le dépôt de dossier de sa demande ne fait obstacle à aucune décision administrative ;  
- la mesure sollicitée est utile car il ne parvient pas à savoir si sa demande de titre est instruite. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Daguerre de Hureaux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». L'article L. 522-3 de ce même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». Il résulte de ces dispositions que le juge des référés, saisi d’une demande sur le fondement de ces dispositions, peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l’urgence, ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 
2. Aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise (…) ». 
 
3. Pour établir l’utilité de sa demande, M. A... se borne à produire trois copies d’écran datées du 27 juin 2025 à 10 h 55 du site administration-etrangers-en-France.interieur.gouv.fr /particuliers /#/contact relatives à un même message concernant un titre de séjour « vie privée et familiale » et dont l’objet est « Autre ». M. A... indique « Je me permets de vous contacter afin de bien effectuer et finaliser ma demande de titre de séjour. / Je souhaiterais savoir et confirmer si le titre [partie manquante] vouloir m’orienter et m’aider à effectuer ma demande et régler ma situation dans les meilleurs délais. Je vous remercie par avance pour l’attention que vous porterez à ma demande et je reste dans l’attente de votre réponse ». Ces captures d’écran, réalisées le même jour à la même heure, ne permettent aucunement de prouver l’indisponibilité du site internet ni de déterminer si M. A... a effectivement déposé une demande de titre de séjour dans les délais requis. Dans ces conditions, ni l’urgence ni l’utilité de la demande de M. A... ne sont établies. Si M. A... produit une copie d’un courrier de son conseil au préfet de la Haute-Garonne du 16 juillet 2025, il n’établit pas que ce dernier a bien été reçu par la production d’un accusé. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. A... sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative précité, sans qu’il soit besoin de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à Me Djafel. 
 
Une copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 
Fait à Toulouse, le 22 janvier 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
  
 
 
Alain Daguerre de Hureaux 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
la greffière en chef, 
ou par délégation, la greffière,