TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 7 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 7 avril 2026, Mme A... B..., demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution du titre exécutoire émis le 14 février 2026 par le département de la Guadeloupe pour le recouvrement d’un indu de revenu de solidarité active (RSA) d’un montant de 10 171,98 euros. 
 
 
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est satisfaite compte tenu de son surendettement bancaire, de la précarité de sa situation, étant reconnue en maladie professionnelle et son employeur faisant l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, et de l’inertie de l’administration ; 
- il existe un doute sérieux quant à la légalité du titre attaqué, dès lors que l’indu est réclamé sur une période commençant en 2021 sur la base d’activités salariées qui n’ont débuté qu’en janvier et février 2024. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal administratif a désigné Mme Sollier, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.  
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». Enfin, en vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu’il apparaît manifeste qu’une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience. 
 
Si Mme B... présente, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension, et produit, à l’appui de celles-ci, la copie d’une « requête au fond (annulation) », elle n’a pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d’annulation contre le titre exécutoire émis le 14 février 2026 par le département de la Guadeloupe dont elle sollicite la suspension. Sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera à notifiée à Mme A... B.... 
 
Copie en sera adressée au conseil départemental de la Guadeloupe. 
 
 
Fait à Basse-Terre, le 7 avril 2026.  
  
   
La juge des référés, 
  
  signé 
 
M. SOLLIER 
  
  
  
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme 
La greffière 
  
Signé 
  
L. LUBINO