TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 27 mars 2026

Le président de la 1ère chambre,Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2026, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler une décision de la caisse d'allocations familiales du Var portant indu d’aide au logement. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)   4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». 
 
3. Mme A... conteste une décision du directeur de la caisse d'allocations familiales du Var du 16 octobre 2025 mais sans joindre à son recours l’avis de la commission de recours amiable réunie le 3 octobre 2025 suite à son recours administratif préalable obligatoire. Il lui a été demandé par lettre du greffe de régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. Elle n’a pas produit ledit avis. Par suite la requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable. 
 
 
 
ORDONNE : 
  
 
Article 1er : La requête est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
Fait à Toulon, le 27 mars 2026. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
Signé : 
 
J-M. PRIVAT 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,