TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 17 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2026, M. B... A... demande au tribunal : 
 
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre des armées et des anciens combattants a rejeté sa demande de modification du motif de « rupture anticipée CDD à l'initiative du salarié » mentionné sur l'attestation employeur destinée à France Travail ;  
 
2°) d’enjoindre à cette autorité de rectifier les informations transmises à France Travail. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de la défense et le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».   
 
Aux termes de l’article R. 4125-1 du code de la défense : « I. - Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. / Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires, placée auprès du ministre de la défense. / (…) / III. – Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes ou de décisions : / 1° Concernant le recrutement du militaire, l'exercice du pouvoir disciplinaire, ou pris en application de l'article L. 4139-15-1 ; / 2° Pris en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que ceux qui relèvent de la procédure organisée par les articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. ».  
 
Aucun élément du dossier ne révèle que, préalablement à la saisine du tribunal, le requérant, qui n’entrait pas dans les prévisions du III de l’article R. 4125-1 précité, aurait saisi du litige la commission des recours des militaires. Faute pour lui d’avoir exercé ce recours préalable obligatoire, sa requête est donc manifestement irrecevable et doit, à ce titre, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
 
Fait à Rennes, le 17 mars 2026. 
 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
T. Jouno 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.