TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 26 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 25 février 2026, Mme B... A... demande au tribunal, en application de l’article L. 20 du code électoral, la radiation de personnes du tableau des listes électorales de la commune de Battenans-Varin, en raison de leur « perte d’attache communale ». 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code électoral ; 
- le code de justice administrative ; 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ». 
 
2. D’autre part, aux termes de l’article L. 20 du code électoral : « I.- Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d'inscription d'un électeur. Le représentant de l'Etat dans le département dispose du même droit. Le recours est formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale. Le jugement du tribunal judiciaire, qui se prononce en dernier ressort dans un délai de huit jours à compter du recours, est notifié dans un délai de deux jours aux parties, au maire et à l'Institut national de la statistique et des études économiques (…) ». 
 
3. Il résulte des dispositions citées au point 2 que les litiges relatifs à la régularité des inscriptions ou des radiations de personnes sur les listes électorales relèvent de la seule compétence des tribunaux judiciaires. Par suite, la requête de Mme A... doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
 
Fait à Besançon, le 26 février 2026. 
 
 
La présidente de la 1ère chambre,  
 
 
F. Michel 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier