TA06Tribunal Administratif de NiceDésistement
TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 13 mars 2026
- ECLI
- ORTA_2600479_20260313
- Date
- 13 mars 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2026, Mme B... D... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° PC 00606923E0020 du 22 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Grasse a délivré un permis de construire à M. A... C... en vue de la construction d’une villa individuelle R+1, de la construction d’un abri de voiture ouvert en limite séparative de trois stationnements, et d’un abri de jardin ouvert en limite séparative, sur un terrain situé 82 Boulevard Emmanuel Rouquier à Grasse (06130) ; 2°) d’enjoindre à la commune de Grasse de « respecter les exigences d’accès et de sécurité ». Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2026, Mme B... D... a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 2. Par un courrier enregistré le 22 janvier 2026, Mme D... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D... . Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... D.... Fait à Nice, le 13 mars 2026. Le président de la 4ème chambre, Signé Myara La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Ou par délégation le greffier.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA06
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nice
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 mars 2026
Référence
ORTA_2600479_20260313
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel