TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 14 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2026, Mme A... B..., représentée par Me Farraj, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 19 décembre 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer  un titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ; 
d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler sans délai à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
de mettre à la charge de l’État la somme de 5 000 euros au titre de l’article  
L. 761-1 du code de justice administrative. 
Vu les autres pièces du dossier. 
Vu : 
- l’accord franco-algérien de 1968 modifié ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Duhamel, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code. 
 
Considérant ce qui suit : 
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». En vertu des dispositions de l’article  
L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence qu’il y aurait à prescrire la mesure d’injonction qu’elle sollicite, Mme B..., ressortissante algérienne née le 5 avril 1982, se borne à faire valoir que l’arrêté en litige préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation et à ses intérêts et qu’une mesure visant à sauvegarder les libertés individuelles et fondamentales ainsi que son droit au travail et à la liberté d’entreprendre est urgente. Toutefois, les circonstances dont elle fait état ne sauraient caractériser par elles-mêmes, par leur généralité, une situation d’urgence particulière pouvant impliquer la mise en œuvre des pouvoirs que le juge des référés tient de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Par suite, la condition d’urgence posée à cet article ne peut être regardée comme remplie en l’état de l’instruction. 
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de Mme B... suivant la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative sans qu’il soit besoin d’examiner l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale portée à une ou plusieurs libertés fondamentales. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....  
 
Fait à Melun, le 14 janvier 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
Signé : B. Duhamel 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,