TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 5 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 janvier et 14 avril 2026, M. B... A..., représenté par Me Mesnildrey, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) d’annuler la décision du 6 mars 2025 portant notification d’un retrait de quatre points sur le capital de son permis de conduire en raison d’une infraction commise le 24 août 2024 ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par M. A... et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».  
 
2. Il résulte de l’examen du relevé d’information intégral produit par le ministre de l’intérieur que, postérieurement à l’introduction de la requête de M. A..., les mentions relatives à l’infraction commise le 24 août 2024 et ayant donné lieu à un retrait de quatre points ont été supprimées du fichier national du permis de conduire et la décision du 6 mars 2025 doit, dès lors, être regardée comme ayant été retirée. Dès lors, les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A... sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer. 
 
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. A... d’une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de M. A....   
 
Article 2 : L’Etat versera à M. A... une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.  
 
 
Fait à Rouen, le 5 mai 2026.  
 
 
Le vice-président, 
 
 
 
 
M. C... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.