TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 6 février 2026

Vu la procédure suivante :  
 
 
I) Par une requête enregistrée le 19 janvier 2026 sous le n° 2600473,   M. F... B... demande au tribunal d’annuler l’ordonnance de référé suspension n° 2504324 rendue par le même tribunal le 18 novembre 2025. 
 
 
II) Par une requête enregistrée le 19 janvier 2026 sous le n° 2600474,   M. A... E... demande au tribunal d’annuler l’ordonnance de référé suspension n° 2504324 rendue par le même tribunal le 18 novembre 2025. 
 
 
III) Par une requête enregistrée le 22 janvier 2026, sous le n° 2600489,  Mme C... D... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler l’ordonnance de référé suspension n° 2504324 rendue par le même tribunal le 18 novembre 2025. 
 
 
 
Vu : 
 
- l’ordonnance de référé suspension n° 2504324 du 18 novembre 2025 ; 
 
- les pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Ces requêtes présentant à juger de la même question il y a lieu de les joindre. 
 
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ». 
 
3. Par une requête enregistrée 21 octobre 2025, la SA Bouygues Telecom et la   SAS Cellnex France Infrastructures ont demandé au tribunal de suspendre l’exécution de la décision du 3 juillet 2025 par laquelle le maire de Villecroze s’est opposé à la déclaration préalable de la seconde en vue de l’implantation d’un pylône de radiotéléphonie sur un terrain cadastré AK 452. 
4. Par l’ordonnance de référé suspension n° 2504324 du 18 novembre 2025 le juge des référés du tribunal a fait droit à leur demande a ordonné :  
 
Article 1er : L’exécution de la décision susvisée du maire de Villecroze du 3 juillet 2025 est suspendue. 
  
Article 2 : Il est enjoint au maire de Villecroze de prendre une décision provisoire constatant la non-opposition à déclaration préalable sur la demande présentée par la société Cellnex France Infrastructures dans le délai d’un mois. 
 
 
5. M. B... G... demandent au tribunal d’annuler ladite ordonnance de référé. Il n’appartient pas au tribunal administratif de Toulon de statuer sur une demande d’annulation de ses propres décisions juridictionnelles, qu’il s’agisse de jugements ou d’ordonnances. Par suite ces conclusions sont - par leur objet même - entachées d’une irrecevabilité manifeste et doivent être rejetées. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Les requêtes sont rejetées. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F... B..., M. A... E... et   Mme C... D.... 
 
Copie en sera adressée à la SA Bouygues Telecom, à la SAS Cellnex France Infrastructures et à la commune de Villecroze. 
 
Fait à Toulon le 6 février 2026. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
Signé : 
 
J-M. PRIVAT 
 
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,