TA80 · Tribunal Administratif d Amiens — 6 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
  
Par une requête enregistrée le 3 février 2026, M. B... A... demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 
1°) de suspendre l’exécution des décisions par lesquelles la caisse d'allocations familiales de l’Oise et le département de l’Oise lui ont réclamé le reversement d’une somme globale de 13 981,78 euros, au titre d’indus de revenu de solidarité active et de prime d’activité, après avoir requalifié rétroactivement sa situation, lui avoir imputé des revenus fictifs et qualifié la situation de fraude ;  
 
2°) de suspendre toute mesure de recouvrement ;  
 
3 °) de mettre à la charge de l’administration les dépens de l’instance. 
 
 
Vu les pièces jointes à la requête. 
  
Vu le code de justice administrative.  
 
     Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable, ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée, sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Enfin, aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « (…) / A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ».  
 
D’une part, si M. A... présente, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension de décisions, au demeurant non précisées, par lesquelles la caisse d'allocations familiales de l’Oise et le département de l’Oise lui ont réclamé le reversement d’une somme globale de 13 981,78 euros, au titre d’indus de revenu de solidarité active et de prime d’activité, après avoir requalifié rétroactivement sa situation, lui avoir imputé des revenus fictifs et qualifié la situation de fraude, l’intéressé n’a pas introduit de requête distincte à fin d’annulation contre lesdites décisions dont il sollicite la suspension.  
 
D’autre part, et en tout état de cause, il est constant que M. A... a introduit, le 31 janvier 2026, un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours amiable près la caisse d'allocations familiales de l’Oise, lequel est toujours pendant et n’a pas donné lieu à une décision définitive de l’administration sur sa demande de sorte que sa requête devant le juge administratif est prématurée. 
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée comme doublement irrecevable par application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
  
Fait à Amiens, le 6 février 2026.       
  
  
Le président, 
 
Signé 
  
T. Sorin 
  
  
  
La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.