TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 29 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2026, M. A... B... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 8 janvier 2026 par lequel la commune de Combon définitivement rapporté l’arrêté du 27 mai 2020 portant délégations de fonctions et de signature à son profit et suppression des indemnités liées à ce retrait.  
  
  
Vu : 
- la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Van Muylder comme juge des référés ; 
-  les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
    
Considérant ce qui suit :  
   
1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». L’article L. 522-1 de ce code dispose : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique ». Enfin, l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste au vu de la demande que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 
 
2. Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». 
  
3. M. B..., qui produit au tribunal une requête présentant à la fois des conclusions tenant à la suspension de l’exécution et à l’annulation de l’arrêté du 8 janvier 2026 par lequel le maire de la commune de Combon a définitivement rapporté l’arrêté du 27 mai 2020 portant délégations de fonctions et de signature à son profit, et supprimé les indemnités liées à ce retrait, n’a pas introduit de requête distincte à fin d’annulation de la décision litigieuse dont il sollicite la suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Par suite, en l’absence de requête au fond, la demande à fin de suspension de l’exécution de la décision contestée est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er :  La requête de M. B... est rejetée. 
  
Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
  
   
Fait à Rouen, le 29 janvier 2026. 
  
La juge des référés, 
  
                                                                        Signé : 
   
C. VAN MUYLDER 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Eure, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce qui requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier, 
 
 
 
J.-B. MIALON