TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 5 février 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2026, Mme E... D... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler une décision par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Orléans-Saran a rejeté sa demande de permis de visite au profit de son compagnon, M. B... A..., incarcéré dans cet établissement pénitentiaire.

Le président du tribunal administratif d’Orléans a donné délégation à Mme C..., vice-présidente, pour transmettre à la juridiction compétente, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, les dossiers qui ne relèvent pas de la compétence du tribunal administratif d’Orléans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code pénitentiaire ;
- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

D’autre part, aux termes de l’article R. 312-8 de ce même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Toulouse : (…) Haute-Garonne (…) ».

La décision portant refus de délivrance d’un permis de visite d’une personne détenue ou suspension ou retrait d’un tel permis constitue une mesure de police administrative tendant à assurer le maintien de l’ordre public et de la sécurité au sein de l’établissement pénitentiaire ou, le cas échéant, la prévention des infractions. Il ressort des pièces du dossier que le lieu de résidence de Mme D..., qui conteste une décision de rejet de sa demande de permis de visiter son compagnon actuellement incarcéré au centre pénitentiaire d’Orléans-Saran, se situe à Villeneuve-Tolosane en Haute-Garonne. Par suite, sa requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif d’Orléans, mais de celle du tribunal administratif de Toulouse. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de renvoyer le jugement de la requête visée ci-dessus à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme D... est transmis au tribunal administratif de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulouse et à Mme E... D....

Fait à Orléans, le 5 février 2026.

La présidente de la 4ème chambre,

Sophie C...