TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 6 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par un déféré enregistré le 28 janvier 2026, le préfet de la Seine-Maritime demande au tribunal d’annuler l’arrêté N° PC 76650 25 G0010 en date du 1er décembre 2025 par lequel le maire de la commune de Saint-Sauveur-d’Emalleville a délivré un permis de construire à Mme A... B... pour le changement de destination d’un garage en salon de coiffure sur le territoire de la commune de Saint-Sauveur-d’Emalleville. 
 
 
Par un mémoire enregistré 18 février 2026, le préfet de la Seine-Maritime déclare se désister de son déféré. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…)». 
 
2. Par un mémoire enregistré le 18 février 2026, le préfet de la Seine-Maritime a déclaré se désister de son déféré. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Seine-Maritime.   
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Seine-Maritime, à la commune de Saint-Sauveur-d’Emalleville et à Mme A... B....  
 
 
Fait à Rouen, le 6 mars 2026. 
 
 
La présidente de la 2ème chambre, 
 
Signé  
 
 
C. Galle 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.