TA33Tribunal Administratif de BordeauxRejet
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 23 mars 2026
- ECLI
- ORTA_2600496_20260323
- Date
- 23 mars 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2026, M. B... A... C... doit être regardé comme contestant devant le tribunal la décision du 21 janvier 2026 par laquelle le maire de la commune d’Ambarès-et-Lagrave s’est opposé à la déclaration préalable qu’il a déposée pour des travaux projetés au 84 avenue de Jourdanne sur le territoire de cette commune. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ». 2. M. B... A... C... se borne à produire devant le tribunal la décision du 21 janvier 2026 par laquelle le maire de la commune d’Ambarès-et-Lagrave s’est opposé à une déclaration préalable qu’il a déposé sans apporter aucun autre élément. Il ne soulève aucune conclusion, aucun moyen et aucune argumentation juridique. M. A... C... n’ayant pas régularisé sa requête dans le délai de recours contentieux, elle est entachée d’une irrecevabilité manifeste et, par suite, ne peut qu’être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. A... C... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... C.... Fait à Bordeaux, le 23 mars 2026 Le président du tribunal, G.CORNEVAUX Pour expédition conforme, Le greffier,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 23 mars 2026
Référence
ORTA_2600496_20260323
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel