TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 17 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 6 février 2026, M. B... A... demande au tribunal l’annulation de la décision portant report de trois mois de sa prise de fonction suite à la campagne de mobilité des adjoints administratifs du ministère de la justice. 
 
 
Vu l’ensemble des pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ». 
 
 
2. Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation ». 
  
3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant sera affecté par la décision qu’il conteste au tribunal judiciaire de Bonneville (74). Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-12 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Dijon mais de celle du tribunal administratif de Grenoble. 
  
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Grenoble. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Grenoble et à M. B... A.... 
 
 
Fait à Dijon, le 17 février 2026. 
 
 
Le président,  
 
 
 
 
 
 
          O. Rousset