TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 30 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 13 mars 2026, la SAS Polymat demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 
1°) d’annuler la procédure de passation du marché de fourniture d’équipements spécifiques pour les équipes d’évacuation du téléphérique urbain Angelo à Ajaccio, en ce qui concerne le lot n° 1 ; 
 
2°) d’enjoindre à la communauté d’agglomération du pays ajaccien de reprendre la procédure d’analyse des offres dans des conditions régulières ; 
 
3°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération du pays ajaccien les éventuels dépens. 
 
Par un courrier, enregistré le 25 mars 2026, la SAS Polymat déclare se désister de sa requête. 
 
La procédure a été communiquée à la communauté d’agglomération du pays ajaccien et à la société Pro Equip EPI qui n’ont pas produit de mémoire. 
 
Vu l’avis du 26 mars 2026 par lequel les parties ont été informées de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique prévue le 2 avril 2026. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme A... pour statuer sur les référés. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, la délégation d’un service public ou la sélection d’un actionnaire opérateur économique d’une société d’économie mixte à opération unique. / (…) Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ». Aux termes du I de l’article L. 551-2 du même code : « Le juge peut ordonner à l’auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l’exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s’il estime, en considération de l’ensemble des intérêts susceptibles d’être lésés et notamment de l’intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l’emporter sur leurs avantages. / Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations ». 
 
2. Si, eu égard aux pouvoirs conférés au juge du référé précontractuel par les dispositions précitées, les parties doivent, avant qu’il ne prononce une mesure prévue par celles-ci, être mises à même de présenter, au cours d’une audience publique, des observations orales à l’appui de leurs observations écrites, il en va différemment lorsque, après que cette procédure ait été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience. 
 
3. Par un courrier du 25 mars 2026, la SAS Polymat s’est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SAS Polymat. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Polymat, à la communauté d’agglomération du pays ajaccien et à la société Pro Equip EPI. 
 
 
Fait à Bastia, le 30 mars 2026. 
 
 
 
La juge des référés, 
 
Signé  
 
C. A... 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,