TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 10 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
  
Par une requête, enregistrée le 9 février 2026, M. D... C... demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
  
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 3 février 2026 par lequel le préfet de Mayotte l’a obligé à quitter le territoire français ;  
2°) de désigner un avocat commis d’office et de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
3°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans un délai de 3 mois ainsi qu’une une autorisation provisoire de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours, assortie d’une astreinte de 150 euros par jour de retard, le temps du réexamen ; 
4°) le cas échéant, d’enjoindre au préfet de Mayotte d’organiser et de financer son retour sur le territoire de Mayotte dans un délais de huit jours, par tous moyens, et ce assorti d’une astreinte de 300 euros par jour après notification de l’ordonnance. 
Il soutient que :  
  
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d’origine ; 
- il est né à Mayotte et réside habituellement à Mayotte depuis sa naissance ; il a été scolarisé sur l’île de Mayotte ; il a débuté sa scolarité en primaire jusqu’à son CAP Equipier polyvalent du commerce ; il réside avec sa mère, Mme A... B..., laquelle est en situation régulière depuis plusieurs années ; il vit avec ses quatre sœurs dont deux sont de nationalité française et les deux petites sont encore scolarisées ; il a déposé une demande de nationalité qui a été rejetée ; il a entamé les démarches afin d’obtenir un titre de séjour ; l’arrêté litigieux porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.   
  
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Martin, magistrat honoraire, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». L'article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». 
 
2. Le requérant, ressortissant comorien né en 2007 à Mayotte, fait valoir son parcours scolaire ainsi que la circonstance qu’il vit chez sa mère en situation régulière et avec ses quatre soeurs. Toutefois, il y a lieu de relever que M. C... n’établit pas la réalité de son séjour et de sa scolarité à Mayotte que depuis 2018. En outre, alors que les bulletins scolaires produits au titre de l’année scolaire 2024/2025 révèlent le peu d’implication dans ses études du requérant décrit comme absent, M. C... ne produit pas la preuve de sa détention du CAP dont il se prévaut. Dans ces conditions, quand bien même il vivrait chez sa mère en situation régulière, le requérant qui, pas plus qu’à l’occasion de son précédent référé enregistré sous le n° 2600460, n’a produit que des éléments insuffisants et lacunaires venant au soutien de ses allégations, n’est pas fondé à soutenir que la décision du préfet constituerait une violation de la liberté fondamentale protégée par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  
 
3. Il y a lieu, par suite, alors même que le requérant fait valoir qu’il se trouve dans une situation d’urgence, de rejeter sa requête en toutes ses conclusions, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
  
ORDONNE : 
  
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... C... et au préfet de Mayotte. 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et à la ministre des outre-mer. 
  
Fait à Mamoudzou, le 10 février 2026.  
  
  
Le juge des référés, 
  
  
  
  
L. MARTIN 
  
  
  
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.