TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 10 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 11 janvier 2026, Mme A... B... demande au tribunal :  
1°) d’annuler la décision par laquelle la directrice de l’école nationale des finances publiques de Noisiel a rejeté sa demande tendant à la prise en compte de son compagnon dans le calcul de ses frais de changement de résidence ;  
2°) d’enjoindre à l’école nationale des finances publiques de Noisiel de procéder à un nouveau calcul des frais de changement de résidence en prenant en compte l’ensemble de sa famille, y compris son compagnon.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 
En vertu du 1er alinéa de l’article R. 312-12 du même code, tous les litiges d’ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. 
 
Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département du Loir-et-Cher relève du ressort territorial du tribunal administratif d’Orléans. 
 
Il ressort des pièces du dossier que le lieu d’affectation de Mme B..., inspectrice des finances publiques, se situe dans le département du Loir-et-Cher. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de Mme B... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif d’Orléans. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B... est transmis au tribunal administratif d’Orléans. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et au président du tribunal administratif de d’Orléans. 
 
Fait à Melun, le 10 mars 2026.  
 
La présidente, 
 
 
 
 
Signé : F. DEMURGER 
 
. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,