TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 18 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 14 mars 2026 au greffe du tribunal administratif de Bastia, M. B... A..., représenté par Me Finalteri, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 11 mars 2026 par lequel le préfet de la Haute-Corse lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de 30 jours ; 
 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu’une somme au titre des dépens. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Jan Martin, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 
Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège ». Selon les termes de l’article R. 922-2 de ce code : « Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative. ». Aux termes de l’article R. 922-4 du même code : « (…) Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ». Selon l’article l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Paris : ville de Paris ; (…) ». 
 
2. Il résulte de l’instruction que, par un arrêté du 16 mars 2026, communiqué au greffe du tribunal le 18 mars suivant, le préfet de police a placé M. A... au centre de retention administrative de Paris-Vincennes. Dès lors, il y lieu de transmettre le dossier de l’intéressé au tribunal administratif de Paris, dans le ressort duquel ce centre de retention se situe.   
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Paris. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., au préfet de la Haute-Corse et au président du tribunal administratif de Paris. 
 
Copie pour information en sera transmise au préfet de police. 
 
  Fait à Bastia, le 18 mars 2026. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
Signé  
 
J. MARTIN 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier, 
 
Signé  
 
A. Sapet