TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 5 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance n° 2505146 du 12 juin 2025, le juge des référés a enjoint à la préfète de l'Isère de préciser les modalités du parcours de sortie de prostitution de Mme A... D... C... dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de cette ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 
Une nouvelle procédure a été ouverte le 19 janvier 2026 sous le n° 2600506 aux fins de vérifier l’exécution de cette ordonnance. 
 
Vu : 
la décision du président du tribunal désignant M. B..., magistrat honoraire, comme juge des référés ; 
l’ordonnance n° 2505146 du 12 juin 2025; 
les autres pièces du dossier ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Les parties, régulièrement convoquées à l’audience publique du 5 février 2026 à 10 heures 10, ne s’y sont pas présentées. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. (…) Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ». 
 
Par une ordonnance n° 2505146 du 12 juin 2025, le juge des référés avait enjoint à la préfète de l'Isère de préciser les modalités du parcours de sortie de prostitution de Mme C... sous quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 
Le 2 juin 2025, la préfète de l'Isère avait précisé les modalités de sortie du parcours de prostitution de Mme C... pour une durée de six mois, sans porter cette décision à la connaissance du tribunal. Elle a renouvelé cette décision le 16 décembre 2025. Dès lors, il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte fixée par l’ordonnance n° 2505146. 
 
 
O R D O N N E 
 
 
Article 1er : 
Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2505146. 
 
Article 2 : 
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... D... C..., à Me Cortés et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère. 
 
 
 
 
Fait à Grenoble, le 5 février 2026. 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
C. B... 
Le greffier, 
 
G. Morand 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.