TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 8 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 24 mars 2026, Mme A... B..., représentée par Me Dugoujon, demande au tribunal :   
 
1°) d’annuler l’arrêté du 7 décembre 2025 du recteur de l’académie de La Réunion en ce qu’il a fixé sa promotion à l’échelon 9 à compter du 1er mars 2026 uniquement, ensemble les décisions des 27 janvier 2026 et 2 mars 2026 rejetant ses recours gracieux ; 
 
2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de La Réunion de fixer sa date de promotion à l’échelon 9 au 1er mars 2025 ou, à défaut, de réexaminer sa situation ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 ; 
- les autres pièces du dossier. 
  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.  
  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article L. 213-11 du code de justice administrative : « Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une tentative de médiation. Ce décret en Conseil d'Etat précise en outre le médiateur relevant de l'administration chargé d'assurer la médiation". Aux termes de l'article R. 213-12 du même code : "Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire, son président ou le magistrat qu'il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent. / Le médiateur est supposé avoir été saisi à la date d'enregistrement de la requête ». 
 
3. Aux termes de l’article 2 du décret du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux : « La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions administratives suivantes : / 1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ; / (…). ». Aux termes de l’article 3 de ce décret : « Les agents publics concernés par la procédure de médiation préalable obligatoire sont : / 1° Les agents de la fonction publique de l'Etat affectés dans les services académiques et départementaux, les écoles maternelles et élémentaires et les établissements publics locaux d'enseignement du ressort de celles des académies qui figurent sur une liste arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre chargé de l'éducation nationale ; / (...) ». 
 
4. En application des dispositions citées aux points 2 et 3, Mme B... devait, à peine d’irrecevabilité de sa requête, tenter une médiation avant d’introduire sa requête. Par courrier du 30 mars 2026, notifié le jour même, le conseil de Mme B... a été invité à transmettre la preuve de cette demande de médiation préalable obligatoire. En réponse à ce courrier, le conseil de la requérante a informé le tribunal qu’aucune saisine du médiateur académique n’avait eu lieu. Dès lors, les conclusions de Mme B... tendant à l’annulation de l’arrêté du 7 décembre 2025 par lequel le recteur de l’académie de La Réunion a fixé sa promotion à l’échelon 9 au 1er mars 2026 sont manifestement irrecevables. Il y a lieu de les transmettre au médiateur académique de La Réunion conformément aux dispositions de l’article R. 213-12 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
 
Article 2 : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au médiateur de l’académie de La Réunion.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’éducation nationale.  
Copie en sera adressée au recteur de l’académie de La Réunion et au médiateur académique de La Réunion. 
  
Fait à Saint-Denis, le 8 avril 2026.  
 
   
La présidente de la 1ère chambre,  
  
   
 
  
A. KHATER 
  
 
 
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.